En principe, les individus se doivent de respecter leurs obligations. Cela est valable autant pour celles qui découlent d’un contrat que celles qui découlent de la loi. Lorsqu’une personne fait défaut de remplir ses obligations et en est tenue responsable, elle doit fournir une réparation, qui est souvent pécuniaire. Si le débiteur …
Je me sépare, vais-je devoir payer une pension alimentaire à mon ex-conjoint(e)? L’obligation alimentaire entre les époux ou conjoints unis civilement est très différente de celle à l’égard des enfants, notamment en ce qu’il n’existe pas de formulaire obligatoire pour l’établir. Les moyens financiers des parties seront considérés, mais en …
e 16 juin 2016 dernier, la Cour suprême devait répondre à une question constitutionnelle importante : une municipalité peut-elle empêcher une entreprise fédérale de construire une tour de communication, ou si ce faisant elle pose un obstacle inacceptable à ce qui constitue une compétence fédérale exclusive sur les radiocommunications? C’est un différend …