Depuis le 1er juillet 2014, la loi édictant la « Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives » a modifié la « Loi sur la publicité légale des entreprises ». Ainsi, les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial doivent maintenant s’immatriculer auprès du …
Est révolue l’époque où la garde de l’enfant était systématiquement confiée à la mère lors d’une séparation des parents. Dorénavant, l’unique critère sur lequel les tribunaux doivent se pencher pour trancher toute décision relative à la garde et les droits d’accès est l’intérêt de l’enfant. Mais qu’est-ce que l’intérêt d’un …
En juillet 2014, la Cour Suprême du Canada est venue mettre un terme à la controverse qui avait été soulevée par la Cour d’appel relativement au préavis de démission. La Cour d’appel avait conclu que le préavis de démission est au bénéfice de l’employeur uniquement et que ce dernier pouvait …
Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, il arrive de plus en plus fréquemment que les agences du revenu déposent une preuve de réclamation amendée basée sur un avis de cotisation émis, post-faillite ou post-proposition. Cette situation place le syndic dans une situation délicate. En effet, si le syndic …
Tous sont des mots qui font partie du vocabulaire de plus en plus de familles québécoises dans notre société actuelle. Bien que plusieurs services soient offerts aux personnes atteintes d’un trouble de santé mentale, il arrive parfois qu’une personne refuse de recevoir les soins requis malgré les encouragements de son …
Comme toute autre personne physique ou morale, les municipalités ont l’obligation d’indemniser le préjudice subi par une personne qui est victime d’un accident sur un terrain lui appartenant. Toutefois, le respect de certains délais et de certaines formalités pourrait s’avérer nécessaire pour que cette personne puisse éventuellement faire valoir sa …
Pour plusieurs, les recours qui sont mis à la disposition de créanciers bénéficiant d’une hypothèque grevant un immeuble sont empreints de complexité. Or, le Code civil du Québec établit la marche à suivre tant pour le créancier que pour le débiteur. Nous désirons donc effectuer un survol de ce processus. …
Comme tout autre employé d’une entreprise, le représentant syndical a une obligation de loyauté à l’endroit de son employeur, et ce, tout au long de son emploi et pour une durée raisonnable suivant la terminaison de celui-ci. Cette obligation de loyauté l’oblige notamment à ne pas solliciter illégalement les clients …
Il est de principe qu’un fonctionnaire municipal ne peut, par ses actes ou paroles, lier la municipalité lorsqu’une décision relève de l’autorité du conseil municipal. De même, il ne pourra légitimer un acte qui serait contraire aux règlements en vigueur ou aux décisions du conseil municipal. Toutefois, il n’en demeure …
Vous êtes un professionnel et êtes approchés par un client pour procéder en son nom à la vente de sa propriété et aux démarches préalables, par exemple à rechercher des acheteurs potentiels, à superviser les visites, à négocier le prix de vente et autres conditions? Attention aux actes que vous …