Depuis le 1er juillet 2014, la loi édictant la « Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives » a modifié la « Loi sur la publicité légale des entreprises ». Ainsi, les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial doivent maintenant s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec, comme le font déjà depuis longtemps les sociétés par actions ou les sociétés en nom collectif.
Par contre, afin d’accorder le temps nécessaire à ces fiducies concernées par cette nouvelle mesure, un délai de grâce de 60 jours leur est accordé pour le dépôt de leur immatriculation.
Voici ce que sont les principales implications de ces modifications :
- Le Registraire des entreprises a défini la « fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial » comme étant une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation d’un profit. Il s’agit, notamment, de fiducies-entreprises, de fiducies d’investissement et de fiducies d’opérations immobilières;
- Les droits d’immatriculation et les droits annuels sont fixés au départ à 319,00 $ et 84,00 $, respectivement;
- Les fiducies concernées par ce nouveau régime et qui s’étaient volontairement immatriculées avant le 1er juillet 2014 doivent mettre à jour l’information pertinente;
- Si l’immatriculation volontaire d’une fiducie concernée a été annulée d’office, celle-ci doit d’abord produire une demande de révocation de radiation avant de procéder à son immatriculation;
- Les obligations d’immatriculation entrainent des exigences de dépôt annuel et une mise à jour lors de la survenance de certains évènements;
- La Loi prévoit l’imposition d’amendes en cas de non-conformité. Par contre, le Registraire n’est pas encore en mesure de confirmer quelle sera la pénalité en cas défaut.
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l. peut vous aider à vous préparer et à déposer les informations nécessaires à l’immatriculation. N’hésitez pas à nous joindre pour obtenir de plus amples renseignements sur les meilleures pratiques pour vous conformer à ces nouvelles exigences.