Désignation du liquidateur de la succession
Lorsqu’une personne décède, elle peut soit avoir laissé un testament, soit non. Autant dans un cas que dans l’autre, une personne sera chargée de la liquidation de la succession, ce qui consiste principalement en la disposition des actifs et des passifs du défunt. Toute personne majeure, qui n’est pas placée sous un régime de protection et qui n’a pas de mandat d’inaptitude à son égard peut être désignée liquidatrice.
Si le défunt n’avait pas laissé de testament, la charge de liquidateur incombe automatiquement aux héritiers. En outre, ces derniers peuvent choisir à la majorité parmi eux une personne qui exécutera les tâches de liquidateur et les modalités visant son remplacement, le cas échéant. Ils peuvent de plus choisir d’accomplir ces tâches ensemble, mais ils devront, dans ce cas, prendre les décisions de façon unanime. Malgré ces libertés relatives autorisées par la loi, il existe des limites. Par exemple, si les héritiers décident de ne pas suivre les règles prévues pour la liquidation de la succession et que celle-ci est manifestement solvable, ils seront alors personnellement tenus au paiement des dettes, au-delà même de la valeur des biens qu’ils reçoivent. Il faut donc être conscient des risques de procéder ainsi.
D’un autre côté, si le défunt avait prévu un testament avant son décès, il peut désigner comme liquidateur la ou les personnes de son choix. Le testateur peut également, s’il le souhaite, modifier les pouvoirs et obligations de son liquidateur, ou même lui donner des instructions sur la façon dont il devra procéder à la liquidation, sous réserve de certaines limitations.
Une personne peut-elle toutefois refuser la charge de liquidateur ? Oui : nul n’est tenu de l’accepter. En outre, le liquidateur peut même accepter la charge et démissionner par la suite. Par contre, ces libertés ne s’appliquent pas au cas où il n’y a qu’un seul héritier. Dans cette situation, cet héritier unique est tenu d’accepter la charge de liquidateur et ne peut démissionner. Il faut cependant noter que l’héritier est la personne qui accepte la succession qui lui est dévolue, soit par testament, soit en vertu de la loi. Tant que cette succession n’est pas acceptée, l’héritier n’est qu’un « successible ». Ce dernier bénéficie d’un délai d’option de six mois à partir du moment où son droit s’est ouvert, donc à partir du décès du défunt, pour accepter ou refuser la succession dans le cas où celle-ci serait insolvable, par exemple. Ainsi, si le successible refuse, il ne sera pas héritier et ne sera pas tenu d’accepter la charge de liquidateur.
Somme toute, il sera important de publier un avis de désignation du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (« RDPRM ») et au Registre foncier s’il y a un bien immeuble dans la succession. En effet, le but de ces publications est de tenir le gouvernement (pour les régimes de retraite et d’assurance-maladie par exemple) et autres institutions, telles que la banque du défunt, informés de l’identité du liquidateur et ainsi pouvoir entrer en communication avec lui au besoin.
Certificat de décès, dernier testament, vérification de celui-ci et contact des successibles
Une fois le liquidateur désigné, celui-ci débute le processus de liquidation. Il doit commencer par obtenir une preuve de décès : soit une copie de l’acte de décès, soit le certificat de décès; ces documents sont émis par le Directeur de l’état civil. Il faut bien faire attention de distinguer ces documents du constat de décès remis par un médecin et de l’attestation de décès remise par un salon funéraire car ceux-ci peuvent ne pas être acceptés comme preuve valable pour le processus de liquidation.
Par la suite, le liquidateur devra rechercher si le défunt est décédé en laissant un testament. Il est possible qu’il ait laissé un testament notarié, auquel cas il est possible de consulter les sites de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. Il est à noter qu’en plus de cette forme de testament, il en existe deux autres : le testament olographe (fait à la main) et le testament fait devant témoins. Le liquidateur devra alors être vigilant et bien passer en revue la documentation laissée par le défunt afin de s’assurer qu’il a en main le dernier testament. En outre, si le testament découvert n’est pas notarié, le liquidateur devra le faire vérifier auprès d’un notaire ou du tribunal.
Finalement, le liquidateur devra rechercher tous les successibles, qui seront soit les personnes nommées dans le testament, soit les personnes à qui la succession est due en vertu de la loi.
Détermination du contenu de la succession
À présent, le liquidateur se doit de faire l’inventaire des biens de la succession, ce qui comprend également l’identification de toutes les dettes de celle-ci. Cet inventaire inclut notamment une description de tous les biens meubles, une désignation des biens immeubles, une indication de la valeur de chacun, les liquidités et les documents ou objets de valeur (bijoux précieux, tableaux, documents reliés à l’entreprise du défunt, le cas échéant, etc.).
La loi ne prévoit pas de délai spécifique pour procéder à l’inventaire, mais la jurisprudence et les auteurs enseignent qu’il devrait être complété à l’intérieur du délai d’option de six mois qu’ont les successibles, avec une possibilité d’extension de deux mois.
Une fois l’inventaire complété, le liquidateur doit publier un avis de clôture de l’inventaire au RDPRM qui identifie le défunt et qui indique le lieu où l’inventaire peut être consulté par les intéressés. Cet avis doit également être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.
Si un inventaire a déjà été fait, par un des héritiers par exemple, le liquidateur doit le vérifier et s’assurer que l’avis de clôture a été inscrit. Il est à noter que le liquidateur peut être dispensé de faire l’inventaire, à certaines conditions, mais ce choix entraîne des conséquences notamment pour les héritiers, qui pourront être tenus personnellement responsables des dettes de la succession.
Paiement des dettes
Le liquidateur doit maintenant commencer à payer les dettes de la succession. Trois situations peuvent survenir.
Premièrement, lorsque les biens de la succession sont suffisants pour payer tous les créanciers et légataires à titre particulier (les personnes identifiées dans le testament pour recevoir un bien particulier précisé par le défunt), le liquidateur les paie au fur et à mesure qu’ils se présentent. Il paie également les comptes usuels d’entreprise et de services publics (chauffage, éclairage, internet, etc.) et les autres dettes qui ont un terme. Le liquidateur doit également faire attention aux dettes dues au conjoint survivant et aux autres droits patrimoniaux des conjoints unis civilement.
Deuxièmement, lorsque la succession n’est pas solvable à première vue, le liquidateur ne peut commencer à payer les dettes, ni les legs à titre particulier (les biens précisément identifiés par le défunt) avant l’expiration d’un certain délai.
Troisièmement, lorsque les biens de la succession ne sont pas suffisants pour payer les dettes, le liquidateur doit présenter une proposition de paiement au tribunal. Si elle est acceptée, il peut commencer à payer les créanciers dans l’ordre prévu par la loi et il pourra même vendre un legs à titre particulier afin de pouvoir payer les autres créanciers, si cela s’avère nécessaire.
Étant donné la complexité des deux dernières situations, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à un notaire.
Remise du compte définitif
La liquidation est achevée lorsque tous les créanciers et légataires à titre particulier ont été payés, ou lorsqu’il n’y a plus d’actifs dans la succession. Le liquidateur émet alors un compte définitif qui détermine l’actif net ou le déficit de celle-ci et y indique, entre autres, s’il reste des dettes impayées, précise leur mode de paiement et les provisions nécessaires au cas où il y aurait d’éventuels jugements.
Le liquidateur peut également rendre compte à l’amiable, au consentement de tous les héritiers, auquel cas le liquidateur est alors déchargé de son administration et délivre les biens aux héritiers. Si ces derniers refusent le compte définitif, l’intervention du tribunal sera nécessaire.
Comme pour l’avis de clôture de l’inventaire des biens mentionné ci-haut, le liquidateur doit publier un avis de clôture du compte au RDPRM, ce dernier identifiant le défunt et indiquant le lieu où le compte peut être consulté.
Il est à noter qu’une nouvelle section a été ajoutée au RDPRM par le Ministère de la Justice du Québec en février 2017. En effet, le ministère a ajouté une section intitulée « Vous êtes liquidateurs d’une succession ? » qui facilite le processus d’inscription des droits au Registre. Il est dorénavant possible pour le liquidateur d’avoir accès à des formulaires offrant des instructions sur le processus de liquidation, avec une description des droits à inscrire au Registre.
Si vous devenez liquidateur d’une succession, n’hésitez pas à nous consulter, notamment afin de bien cerner les étapes de votre travail et de respecter les délais légaux.