Pour plusieurs, les recours qui sont mis à la disposition de créanciers bénéficiant d’une hypothèque grevant un immeuble sont empreints de complexité. Or, le Code civil du Québec établit la marche à suivre tant pour le créancier que pour le débiteur. Nous désirons donc effectuer un survol de ce processus. …
Vous êtes un professionnel et êtes approchés par un client pour procéder en son nom à la vente de sa propriété et aux démarches préalables, par exemple à rechercher des acheteurs potentiels, à superviser les visites, à négocier le prix de vente et autres conditions? Attention aux actes que vous …
Vous avez acheté un bien d’une certaine valeur, par exemple une automobile, un réfrigérateur ou un ordinateur, et celui-ci devient défectueux ou simplement inutilisable prématurément, mais après la date d’échéance de la garantie? Ou encore, vous avez commandé un service comme des travaux de construction qui se sont dégradés trop …
En principe, les individus se doivent de respecter leurs obligations. Cela est valable autant pour celles qui découlent d’un contrat que celles qui découlent de la loi. Lorsqu’une personne fait défaut de remplir ses obligations et en est tenue responsable, elle doit fournir une réparation, qui est souvent pécuniaire. Si le débiteur …
Vous avez un contrat avec une autre personne et celle-ci s’est engagée à vous fournir un certain comportement, un bien ou autre, mais elle ne semble pas vouloir respecter ses engagements? Vous avez accordé plusieurs délais supplémentaires, mais vous n’avez toujours pas de nouvelles? Vous envisagez entamer des procédures judiciaires, …
Désignation du liquidateur de la succession Lorsqu’une personne décède, elle peut soit avoir laissé un testament, soit non. Autant dans un cas que dans l’autre, une personne sera chargée de la liquidation de la succession, ce qui consiste principalement en la disposition des actifs et des passifs du défunt. Toute …
À distinguer : le prêt et l’hypothèque Lorsqu’une personne prend rendez-vous à la banque pour l’achat de sa première maison ou de son condo, elle dit qu’elle «prend une hypothèque», en référant au prêt que l’institution financière lui fera. Par contre, le prêt monétaire et l’hypothèque sont deux choses à distinguer. …
En bref La réponse courte est affirmative. Toutefois, la responsabilité personnelle de l’administrateur ne se veut pas le principe, mais bien l’exception. Par conséquent, la véritable question se trouve à être : dans quelles situations sa responsabilité peut-elle être engagée ? À distinguer : la société et l’administrateur Afin de mieux …
Quel est le but d’utiliser un mode alternatif de règlement des différends ? Ce n’est pas un secret, l’accès à la justice peut sembler restreint et les gens dont le revenu est inférieur à celui de la classe moyenne et qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique ne savent …
Une croyance populaire veut que le parent ayant le plus haut revenu paie automatiquement à l’autre une pension alimentaire au bénéfice de leurs enfants et ce, sans aucune autre considération. Détrompez-vous! Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants prescrit l’utilisation obligatoire du Formulaire de fixation des pensions …