DROIT FAMILIAL : COMMENT S’Y RETROUVER?

• Je me sépare, vais-je devoir payer une pension alimentaire à mon ex-conjoint(e)?

L’obligation alimentaire entre les époux ou conjoints unis civilement est très différente de celle à l’égard des enfants, notamment en ce qu’il n’existe pas de formulaire obligatoire pour l’établir. Les moyens financiers des parties seront considérés, mais en tenant compte de plusieurs autres critères, dont l’âge des parties, la capacité de travailler et le degré d’instruction, pour les conjoints unis civilement comparativement à la durée de la cohabitation et les fonctions remplis par chacune des parties pendant le mariage, pour les époux.

Il est aussi pertinent de souligner que la pension alimentaire entre époux ou conjoints unis civilement est déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire, ce qui n’est pas le cas en matière de pension alimentaire pour enfants.

• Je ne suis ni marié(e) ni en union civile. Vais-je devoir payer une pension alimentaire à mon ex-conjoint(e) ?

Non, l’obligation alimentaire tire exclusivement son origine du mariage, de l’union civile et de la parenté en ligne directe. Les conjoints de fait n’y sont pas soumis. Cependant, il existe tout de même des mesures pour pallier à l’enrichissement dont un des conjoints aurait pu bénéficier au détriment de l’autre pendant l’union, notamment le recours en enrichissement injustifié.

• Lequel des deux parents se verra confier la garde des enfants en cas de séparation ?

Le critère ultime en matière de garde est l’intérêt de l’enfant. Ainsi, en considérant l’ensemble des circonstances particulières propres à chaque enfant et à chaque situation familiale, la garde de l’enfant sera attribuée selon ce qui est le mieux pour lui, puisque les parents sont égaux devant la loi et ont tous deux le droit d’avoir la garde des enfants.

Il existe trois types de garde :

1) la garde exclusive : un parent a les enfants pendant au moins 80% de l’année civile et l’autre, durant le 20% restant ou moins;

2) la garde partagée : les deux parents se partagent les enfants entre 40% et 60% de l’année civile. Le type de garde partagée le plus commun est la garde partagée à raison d’une semaine en alternance avec chaque parent;

3) la garde exclusive à un parent avec droits d’accès et de visite prolongés : un parent a les enfants la majorité du temps et l’autre parent, entre 21% et 39% de l’année civile.

• En matière de garde, le désir de l’enfant est-il respecté?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un facteur déterminant à lui seul, le choix de l’enfant en matière de garde est pris en considération dès l’âge de 8 ans généralement, lorsque l’enfant en question est mature et qu’il n’a pas de problème de santé qui pourraient affecter son jugement. Cependant, le choix d’un enfant de plus de 12 ans apparaît davantage déterminant dans les décisions le concernant. Ainsi, un enfant articulé qui manifeste une préférence basée sur des raisons sérieuses, non capricieuses et sans pression parentale, pourra voir son désir respecté par la Cour.

D’ailleurs, en pratique, il existe plusieurs façons de connaître le désir de l’enfant. En effet, le juge peut rencontrer directement l’enfant en salle de cour ou en son bureau ou, selon la pratique répandue, un procureur à l’enfant peut être nommé afin de représenter ses intérêts et faire valoir son désir dans le cadre des négociations ou du procès le concernant.

• Je n’ai pas la garde de mes enfants, ai-je tout de même mon mot à dire concernant leur éducation ?

Au Québec, même si la garde d’un enfant est confiée à un parent suite à une séparation, l’autre parent ne perd pas son autorité parentale à son égard pour autant. En effet, les deux parents doivent prendre ensemble toute décision qualifiée d’«importante» relative à leurs enfants et ils peuvent tous deux s’adresser à la Cour dans l’éventualité où un désaccord surviendrait. Ces décisions importantes concernent notamment l’éducation, le lieu de résidence, la religion et les traitements médicaux. Pour retirer ces pouvoirs à un des parents, il est possible de s’adresser à la Cour afin de demander la déchéance de l’autorité parentale du parent en question, mais il s’agit d’un recours exceptionnel, utilisé dans des circonstances bien particulières.

À l’opposé, en Ontario, si la garde est confiée à un parent en particulier (garde intitulée «Sole custody»), le parent gardien pourra prendre les décisions concernant l’enfant, sans devoir obtenir l’accord de l’autre parent.  Pour que les deux parents aient à prendre ces décisions conjointement, ils devront avoir obtenu de la Cour la « Joint custody ».

• Mon enfant est majeur, dois-je tout de même payer une pension alimentaire pour son bénéfice?

L’obligation alimentaire pour enfant ne cesse pas à la majorité. Il est fort possible qu’un enfant, bien qu’ayant atteint l’âge de la majorité, ne soit pas autonome financièrement. Étant donné les devoirs des parents à l’égard de leurs enfants, un parent pourrait devoir payer une pension alimentaire pour le bénéfice de son enfant majeur si celui-ci n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Notamment, cela pourrait être le cas d’un enfant encore aux études ou qui souffre d’un handicap.

Pour l’établir, le Tribunal prendra en considération plusieurs facteurs tels que son âge, son lieu de résidence et le temps pour acquérir son autonomie et l’enfant devra prendre les moyens nécessaires pour tenter d’obtenir son autonomie. L’enfant majeur aura tout de même l’obligation de subvenir en partie à ses besoins et par le fait même, ses revenus seront considérés dans l’établissement de la pension alimentaire pour son bénéfice.

Dans le cas où une pension alimentaire était déjà payable pour le bénéfice d’un enfant avant qu’il n’atteigne l’âge de la majorité, le parent qui veut la faire cesser ou la faire diminuer doit prendre les mesures nécessaires pour faire modifier le jugement qui accorde cette pension.

• Un contrat de mariage, ça sert à quoi?

Le contrat de mariage, qui doit être notarié, a plusieurs utilités. En effet, le régime matrimonial légal étant celui de la société d’acquêts depuis 1970, le contrat de mariage permet aux époux ou aux futurs époux de choisir un régime différent ou de le modifier à leur convenance. De plus, il offre la possibilité de prévoir des dispositions en cas de décès de l’un d’eux, dispositions qui ne peuvent toutefois qu’être en faveur de l’autre époux ou de leurs enfants. Enfin, le contrat de mariage peut également être utilisé afin de définir des donations en faveur de l’autre époux ou de leurs enfants.

Le contrat de mariage sert aussi à régler la situation des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Effectivement, ce dernier a préséance sur tout contrat de mariage, depuis son entrée en vigueur en 1989 et s’applique à tous les couples mariés ou unis civilement, indépendamment de leur régime matrimonial. Ainsi, le contrat de mariage ne régit que ce qui n’en fait pas partie et n’a d’effet que de manière subsidiaire en ce qui a trait aux biens du couple.

Les biens faisant partie du patrimoine familial sont les suivants :

• Les résidences à l’usage de la famille
• Les meubles à l’usage de la famille et qui garnissent les résidences
• Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
• Les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite
• Les gains inscrits durant le mariage ou l’union civile conformément à la Loi sur le régime des rentes du Québecou à des programmes équivalents.

• Quels sont les effets de l’union de fait?

Comme tel, l’union de fait n’entraîne aucun effet juridique. Ainsi, les protections prévues pour les époux et les conjoints unis civilement ne s’appliquent pas aux personnes vivant en union de fait et ce, indépendamment du nombre d’années de leur relation, sauf dans le cadre de certaines lois particulières, notamment en matière d’impôts et en ce qui concerne la Société d’assurance automobile du Québec. Par contre, les personnes en union de fait peuvent contracter un contrat de vie commune qui saura établir un cadre pour certains aspects de leur vie commune et de sa rupture, le cas échéant.

Il est cependant important de se rappeler que les droits et les obligations à l’égard des enfants demeurent les mêmes et ne sont pas affectés par la situation liant les parents.

• Nous voulons nous divorcer, mais nous sommes en bons termes. Existe-t-il une procédure plus expéditive pour obtenir un jugement de divorce?

Afin d’éviter les aléas de lourdes procédures judiciaires qui peuvent être longues et coûteuses, il est possible de s’entendre sur les conséquences de la séparation et de faire entériner cette entente par le tribunal pour valoir jugement. Ainsi, il est possible d’intenter une demande conjointe en divorce ou de s’entendre suite à une demande de divorce intentée par l’un ou l’autre des époux. Votre avocat pourra rédiger tous les documents nécessaires pour l’obtention de votre jugement sur projet d’accord.

• Que représentent les frais particuliers (aussi appelés dépenses spéciales) dans l’établissement d’une pension alimentaire pour enfants?

Les frais particuliers, dans l’établissement d’une pension alimentaire pour enfants, représentent des dépenses engagées pour les besoins des enfants, mais qui sortent du cadre normal d’un budget familial et donc qui sortent de ce qui est déjà considéré dans la contribution alimentaire de base. Il s’agit, par exemple, de : la portion des frais médicaux et dentaires non couverte par les assurances des parents, les frais d’école privée, les frais d’études post-secondaires, les frais d’activités de haut niveau, etc.

• Dans quel district une demande portant sur la garde d’un enfant doit-elle être introduite?

Une demande en matière de garde d’enfants sera introduite dans le district où l’enfant réside habituellement. Il s’agit, règle générale, du lieu de résidence désigné aux autorités gouvernementales et à son institution scolaire.