Vous avez un contrat avec une autre personne et celle-ci s’est engagée à vous fournir un certain comportement, un bien ou autre, mais elle ne semble pas vouloir respecter ses engagements? Vous avez accordé plusieurs délais supplémentaires, mais vous n’avez toujours pas de nouvelles? Vous envisagez entamer des procédures judiciaires, mais vous redoutez qu’elles soient longues et coûteuses?
En tant que créancier, lorsque quelqu’un vous doit quelque chose, vous vous attendez à ce que la personne qui se trouve de l’autre côté, votre débiteur, paie son dû. Quelles sont vos options? Vous avez entendu dire qu’il est possible de saisir certains biens de votre débiteur, mais vous n’êtes pas sûr des mécanismes et des conditions entourant cette procédure.
En effet, une telle mesure est possible dans certaines circonstances. Comme l’indique le Code civil du Québec, tous les biens du débiteur servent à exécuter ses obligations et constituent un fonds commun (un « gage ») pour tous ses créanciers. Il y est également précisé que ces derniers peuvent agir en justice pour faire saisir et vendre les biens de leur débiteur. Ainsi, la loi permet effectivement de forcer la personne qui vous doit un montant d’argent à vous donner certains biens pour rembourser cette dette. Bien évidemment, ce type de recours n’est pas utilisé à la légère. En outre, cette possibilité est, pour la plupart du temps, utilisée après avoir obtenu un jugement en votre faveur.
Il existe par contre une autre solution, un peu moins connue : la saisie avant jugement. Rigoureusement encadrée, la saisie avant jugement est possible lorsque le créancier craint que sans cette mesure, sa créance sera en péril. Ce type de saisie doit en principe être autorisé par un juge et met les biens sous l’autorité de la justice. Par contre, il est à noter qu’il existe des situations pour lesquelles le créancier qui fait une telle demande n’a pas besoin d’une autorisation préalable du tribunal; il peut donc saisir « de plein droit ». Ces exceptions sont par contre très précises et pour lesquelles l’avis d’un avocat serait recommandé.
En bref, la saisie avant jugement vise à mettre les biens saisis sous l’autorité de la justice jusqu’à ce que le tribunal ait établi les droits de chacune des parties. Bien sûr, le débiteur défendeur peut s’opposer à une telle demande lorsqu’il a des motifs raisonnables.
La jurisprudence, quant à elle, tente de concilier une interprétation restrictive d’une telle mesure drastique avec les droits du créancier au paiement de sa dette. Plusieurs jugements considèrent que c’est une mesure exceptionnelle qui ne se justifie que dans certaines circonstances, en démontrant avec des faits précis que le débiteur défendeur a l’intention de cacher ou de disposer des biens en vue de faire échec au recouvrement de sa créance avec des moyens déloyaux. Ainsi, de simples doutes sur la solidité financière ou la faillite éventuelle du débiteur défendeur ne permettraient pas une saisie avant jugement. Les tribunaux ont établi qu’il faut qu’il y ait une crainte objective que sans cette mesure, le recouvrement de la créance sera mis en péril. Finalement, les faits allégués par le créancier doivent être de nature à faire sérieusement croire à une personne raisonnable que sa créance ne sera pas acquittée si une saisie n’a pas lieu.
Si vous vous retrouvez dans une telle situation, n’hésitez pas à venir nous consulter afin d’obtenir une solution si vous pensez avoir besoin d’un tel recours.