Il est de principe qu’un fonctionnaire municipal ne peut, par ses actes ou paroles, lier la municipalité lorsqu’une décision relève de l’autorité du conseil municipal. De même, il ne pourra légitimer un acte qui serait contraire aux règlements en vigueur ou aux décisions du conseil municipal.
Toutefois, il n’en demeure pas moins que le fonctionnaire municipal a un devoir d’agir de bonne foi, avec diligence et compétence, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés. La municipalité pourra donc être tenue responsable des agissements de ses fonctionnaires allant à l’encontre de ce principe, et ce, en vertu des articles 1463 et 1464 du Code civil du Québec. De plus, les agissements fautifs du fonctionnaire pourront être soulevés comme moyen de défense dans le cadre d’une poursuite pénale, le cas échéant.
Par exemple, dans l’hypothèse où un fonctionnaire municipal a émis un permis autorisant la construction d’un ouvrage en contravention d’un règlement municipal et que ce permis est plus tard révoqué, il ne sera pas possible d’exiger sa réémission ou réactivation, puisque l’autorisation donnée par le fonctionnaire ne pouvait légitimer une situation en soi illégale. Toutefois, la municipalité pourra être tenue d’indemniser le propriétaire pour les frais qu’il aura encourus en vue de construire l’ouvrage qui était visé par le permis.
De plus, dans l’hypothèse où une municipalité intente un recours pénal sur la base d’une infraction commise suivant les instructions erronées d’un fonctionnaire municipal, la défense de l’erreur induite par une personne en autorité pourrait être soulevée.
Dans l’affaire Québec (Procureure générale) c. Allard, notamment, la Cour d’appel du Québec a décidé que l’émission d’un permis par une municipalité et le fait d’y apposer son sceau pouvait justifier une croyance honnête et sincère d’une personne en la légalité d’une opération.
Ainsi, une municipalité n’est jamais à l’abri d’une poursuite ou d’un reproche en raison d’une erreur commise par ses fonctionnaires. Dans la mesure où vous croyez avoir été victime d’une telle erreur, n’hésitez pas à nous consulter afin de connaître les recours qui s’offrent à vous.