Comme toute autre personne physique ou morale, les municipalités ont l’obligation d’indemniser le préjudice subi par une personne qui est victime d’un accident sur un terrain lui appartenant. Toutefois, le respect de certains délais et de certaines formalités pourrait s’avérer nécessaire pour que cette personne puisse éventuellement faire valoir sa …
Il est de principe qu’un fonctionnaire municipal ne peut, par ses actes ou paroles, lier la municipalité lorsqu’une décision relève de l’autorité du conseil municipal. De même, il ne pourra légitimer un acte qui serait contraire aux règlements en vigueur ou aux décisions du conseil municipal. Toutefois, il n’en demeure …
e 16 juin 2016 dernier, la Cour suprême devait répondre à une question constitutionnelle importante : une municipalité peut-elle empêcher une entreprise fédérale de construire une tour de communication, ou si ce faisant elle pose un obstacle inacceptable à ce qui constitue une compétence fédérale exclusive sur les radiocommunications? C’est un différend …
Qu’est-ce qu’une expropriation et qui peut y recourir? Tout d’abord, il faut savoir qu’une expropriation est une «opération par laquelle l’Administration publique contraint une personne à céder un bien foncier dont elle est propriétaire, pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable.» Ainsi, l’expropriation est opérée par …