Une croyance populaire veut que le parent ayant le plus haut revenu paie automatiquement à l’autre une pension alimentaire au bénéfice de leurs enfants et ce, sans aucune autre considération.
Détrompez-vous!
Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants prescrit l’utilisation obligatoire du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants permettant de calculer toutes les pensions alimentaires pour enfants réclamées par des parents non mariés ou par des ex-époux résidant tous deux au Québec. Ce Formulaire détermine, grâce à un calcul complexe, le montant précis de la contribution payable pour les besoins de base des enfants et qui la versera à l’autre.
En bref, la technique utilisée pour déterminer le montant de pension alimentaire à l’aide du Formulaire consiste à :
- Établir le total des revenus annuels de chaque parent;
- Établir par la suite le revenu disponible des parents par l’introduction des déductions;
- Indiquer le nombre d’enfants visés par la demande;
- Calculer la contribution parentale de base annuelle selon le revenu disponible des deux parents et selon le nombre d’enfants, grâce à la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base;
- Calculer la portion de la contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents;
- Calculer la pension alimentaire annuelle selon le temps de garde assumé par chaque parent;
Tel qu’indiqué, le temps de garde que l’enfant passe avec chacun des parents influence directement la fixation et attribution de la pension alimentaire.
Par conséquent, un premier constat s’impose : c’est le parent ayant un droit de visite et de sortie de moins de 40% du temps de garde, c’est-à-dire des accès de moins de 146 jours par année, qui paiera toujours à l’autre parent la pension alimentaire au bénéfice de leurs enfants et ce, même si les revenus du parent ayant la garde des enfants sont supérieurs aux siens.
Il résulte également de l’application du Formulaire qu’en situation de garde partagée, c’est-à-dire lorsque chacun des parents assume au moins 40% du temps de garde à l’égard des enfants, que c’est le parent ayant le plus haut salaire qui paiera à l’autre parent une pension alimentaire au bénéfice de leurs enfants.
N’oublions pas cependant que le créancier alimentaire assume tout de même personnellement, en sus de la pension alimentaire qu’il reçoit, une partie des besoins de base des enfants en proportion de sa part dans la contribution parentale de base annuelle calculée dans le Formulaire.
Enfin, malgré ces principes établis et la pension alimentaire calculée conformément au Formulaire obligatoire, il est essentiel de souligner que de nombreux autres facteurs peuvent influencer le montant final à payer pour le bénéfice des enfants, tel la présence de difficultés simples ou excessives, la valeur des actifs d’un parent, l’ajout des frais particuliers payables par les parents au prorata de leurs revenus, etc.
Il peut donc être judicieux de nous consulter afin de protéger vos droits et calculer le plus précisément possible la pension alimentaire à laquelle vos enfants auraient droit et ce, en regard de votre propre situation familiale, de la doctrine et de la jurisprudence applicables.
De plus, dans la mesure où vous croyez que le calcul de la pension alimentaire pourrait faire l’objet d’un nouveau calcul, n’hésitez pas à nous consulter afin de connaître les recours qui s’offrent à vous.