Vous êtes un professionnel et êtes approchés par un client pour procéder en son nom à la vente de sa propriété et aux démarches préalables, par exemple à rechercher des acheteurs potentiels, à superviser les visites, à négocier le prix de vente et autres conditions? Attention aux actes que vous …
Il est de principe qu’un fonctionnaire municipal ne peut, par ses actes ou paroles, lier la municipalité lorsqu’une décision relève de l’autorité du conseil municipal. De même, il ne pourra légitimer un acte qui serait contraire aux règlements en vigueur ou aux décisions du conseil municipal. Toutefois, il n’en demeure …
Comme tout autre employé d’une entreprise, le représentant syndical a une obligation de loyauté à l’endroit de son employeur, et ce, tout au long de son emploi et pour une durée raisonnable suivant la terminaison de celui-ci. Cette obligation de loyauté l’oblige notamment à ne pas solliciter illégalement les clients …