27.10.2014
PRÉCISION DE LA COUR D’APPEL CONCERNANT LE TRAITEMENT DES AVIS DE COTISATION
Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, il arrive de plus en plus fréquemment que les agences du revenu déposent une preuve de réclamation amendée basée sur un avis de cotisation émis, post-faillite ou post-proposition. Cette situation place le syndic dans une situation délicate. En effet, si le syndic …