En juillet 2014, la Cour Suprême du Canada est venue mettre un terme à la controverse qui avait été soulevée par la Cour d’appel relativement au préavis de démission. La Cour d’appel avait conclu que le préavis de démission est au bénéfice de l’employeur uniquement et que ce dernier pouvait …
Comme toute autre personne physique ou morale, les municipalités ont l’obligation d’indemniser le préjudice subi par une personne qui est victime d’un accident sur un terrain lui appartenant. Toutefois, le respect de certains délais et de certaines formalités pourrait s’avérer nécessaire pour que cette personne puisse éventuellement faire valoir sa …
Comme tout autre employé d’une entreprise, le représentant syndical a une obligation de loyauté à l’endroit de son employeur, et ce, tout au long de son emploi et pour une durée raisonnable suivant la terminaison de celui-ci. Cette obligation de loyauté l’oblige notamment à ne pas solliciter illégalement les clients …
Une croyance populaire veut que le parent ayant le plus haut revenu paie automatiquement à l’autre une pension alimentaire au bénéfice de leurs enfants et ce, sans aucune autre considération. Détrompez-vous! Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants prescrit l’utilisation obligatoire du Formulaire de fixation des pensions …
Airbnb, c’est quoi ? Airbnb est une compagnie fondée en 2008 et basée à San Francisco, mais dont l’entièreté des services sont fournis à travers Internet et une application qu’il est possible de télécharger sur un téléphone intelligent ou une tablette. Airbnb est une compagnie fondée en 2008 et basée …