Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, il arrive de plus en plus fréquemment que les agences du revenu déposent une preuve de réclamation amendée basée sur un avis de cotisation émis, post-faillite ou post-proposition. Cette situation place le syndic dans une situation délicate. En effet, si le syndic …
Est révolue l’époque où la garde de l’enfant était systématiquement confiée à la mère lors d’une séparation des parents. Dorénavant, l’unique critère sur lequel les tribunaux doivent se pencher pour trancher toute décision relative à la garde et les droits d’accès est l’intérêt de l’enfant. Mais qu’est-ce que l’intérêt d’un …
Depuis le 1er juillet 2014, la loi édictant la « Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives » a modifié la « Loi sur la publicité légale des entreprises ». Ainsi, les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial doivent maintenant s’immatriculer auprès du …