Au Canada, la Charte des droits et libertés offre à tous de nombreuses garanties et protections contre les actions de l’État et de ses agents. Plus particulièrement, à son alinéa 11b), la Charte offre le droit à tout inculpé « d’être jugé dans un délai raisonnable » pour ce qui est des affaires criminelles …
Désignation du liquidateur de la succession Lorsqu’une personne décède, elle peut soit avoir laissé un testament, soit non. Autant dans un cas que dans l’autre, une personne sera chargée de la liquidation de la succession, ce qui consiste principalement en la disposition des actifs et des passifs du défunt. Toute …
Vous avez un contrat avec une autre personne et celle-ci s’est engagée à vous fournir un certain comportement, un bien ou autre, mais elle ne semble pas vouloir respecter ses engagements? Vous avez accordé plusieurs délais supplémentaires, mais vous n’avez toujours pas de nouvelles? Vous envisagez entamer des procédures judiciaires, …