Le vendredi 3 juin 2016 dernier, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions, soit Canada (Revenu national) c. Thompson et Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, dans lesquelles elle réaffirme l’importance du secret professionnel de l’avocat et du notaire. Celles-ci portaient sur la constitutionnalité des demandes de renseignements ou de documents envoyés …
Vous avez acheté un bien d’une certaine valeur, par exemple une automobile, un réfrigérateur ou un ordinateur, et celui-ci devient défectueux ou simplement inutilisable prématurément, mais après la date d’échéance de la garantie? Ou encore, vous avez commandé un service comme des travaux de construction qui se sont dégradés trop …
Vous exercez la profession de dentiste et vous pensez payer trop d’impôts par rapport aux autres professions médicales réglementées ? C‘est peut-être bien le cas… Depuis le 19 juin 2008, il est enfin possible d’exercer la profession de dentiste par l’intermédiaire d’une société. Protection des actifs, report d’impôts, fractionnement des …