L’aide médicale à mourir n’est plus interdite L’aide médicale à mourir est un bon exemple de modification du droit qui découle de l’évolution des valeurs des Canadiens et Canadiennes. Évidemment, aucun sujet ne peut faire l’unanimité au sein d’une société, mais un certain consensus peut s’installer au fil du temps. …
La faillite : le principe En principe, une personne «insolvable» est celle qui est devenue incapable de payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance. La notion d’insolvabilité, portant parfois à confusion avec la «faillite», précède généralement celle-ci. Ainsi, la faillite survient ultérieurement et est la procédure prévue …
Quel est le but d’utiliser un mode alternatif de règlement des différends ? Ce n’est pas un secret, l’accès à la justice peut sembler restreint et les gens dont le revenu est inférieur à celui de la classe moyenne et qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique ne savent …