En bref La réponse courte est affirmative. Toutefois, la responsabilité personnelle de l’administrateur ne se veut pas le principe, mais bien l’exception. Par conséquent, la véritable question se trouve à être : dans quelles situations sa responsabilité peut-elle être engagée ? À distinguer : la société et l’administrateur Afin de mieux …
Fonctions et rôle de l’administrateur Dans une société ou organisme à but non lucratif (« OBNL »), ce sont les membres qui élisent les administrateurs, soit en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (depuis le 17 octobre 2011), soit en vertu de la Partie III de …
Qu’est-ce qu’une expropriation et qui peut y recourir? Tout d’abord, il faut savoir qu’une expropriation est une «opération par laquelle l’Administration publique contraint une personne à céder un bien foncier dont elle est propriétaire, pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable.» Ainsi, l’expropriation est opérée par …