Vous exercez la profession de dentiste et vous pensez payer trop d’impôts par rapport aux autres professions médicales réglementées ? C‘est peut-être bien le cas… Depuis le 19 juin 2008, il est enfin possible d’exercer la profession de dentiste par l’intermédiaire d’une société. Protection des actifs, report d’impôts, fractionnement des …
Vous avez acheté un bien d’une certaine valeur, par exemple une automobile, un réfrigérateur ou un ordinateur, et celui-ci devient défectueux ou simplement inutilisable prématurément, mais après la date d’échéance de la garantie? Ou encore, vous avez commandé un service comme des travaux de construction qui se sont dégradés trop …
Le vendredi 3 juin 2016 dernier, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions, soit Canada (Revenu national) c. Thompson et Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, dans lesquelles elle réaffirme l’importance du secret professionnel de l’avocat et du notaire. Celles-ci portaient sur la constitutionnalité des demandes de renseignements ou de documents envoyés …
e 16 juin 2016 dernier, la Cour suprême devait répondre à une question constitutionnelle importante : une municipalité peut-elle empêcher une entreprise fédérale de construire une tour de communication, ou si ce faisant elle pose un obstacle inacceptable à ce qui constitue une compétence fédérale exclusive sur les radiocommunications? C’est un différend …
Je me sépare, vais-je devoir payer une pension alimentaire à mon ex-conjoint(e)? L’obligation alimentaire entre les époux ou conjoints unis civilement est très différente de celle à l’égard des enfants, notamment en ce qu’il n’existe pas de formulaire obligatoire pour l’établir. Les moyens financiers des parties seront considérés, mais en …
En principe, les individus se doivent de respecter leurs obligations. Cela est valable autant pour celles qui découlent d’un contrat que celles qui découlent de la loi. Lorsqu’une personne fait défaut de remplir ses obligations et en est tenue responsable, elle doit fournir une réparation, qui est souvent pécuniaire. Si le débiteur …
Vous avez un contrat avec une autre personne et celle-ci s’est engagée à vous fournir un certain comportement, un bien ou autre, mais elle ne semble pas vouloir respecter ses engagements? Vous avez accordé plusieurs délais supplémentaires, mais vous n’avez toujours pas de nouvelles? Vous envisagez entamer des procédures judiciaires, …
Désignation du liquidateur de la succession Lorsqu’une personne décède, elle peut soit avoir laissé un testament, soit non. Autant dans un cas que dans l’autre, une personne sera chargée de la liquidation de la succession, ce qui consiste principalement en la disposition des actifs et des passifs du défunt. Toute …
Au Canada, la Charte des droits et libertés offre à tous de nombreuses garanties et protections contre les actions de l’État et de ses agents. Plus particulièrement, à son alinéa 11b), la Charte offre le droit à tout inculpé « d’être jugé dans un délai raisonnable » pour ce qui est des affaires criminelles …
À l’ère des avancées technologiques dans laquelle nous vivons, notre société de consommation ne cesse de se réinventer grâce aux innovations qui voient le jour à une vitesse fulgurante. Ces changements amènent leur lot de difficultés auxquelles le législateur doit répondre en adoptant des lois pouvant régir le bon fonctionnement …