À distinguer : le prêt et l’hypothèque Lorsqu’une personne prend rendez-vous à la banque pour l’achat de sa première maison ou de son condo, elle dit qu’elle «prend une hypothèque», en référant au prêt que l’institution financière lui fera. Par contre, le prêt monétaire et l’hypothèque sont deux choses à distinguer. …
Le Québec se trouve au deuxième rang des provinces et territoires canadiens ayant le pourcentage le plus élevé de personnes vivant en union de fait. Par contre, peu d’entre elles connaissent les conséquences juridiques que cette situation entraîne sur les droits de chacun des conjoints. Il faut tout d’abord savoir …
Qu’est-ce qu’une expropriation et qui peut y recourir? Tout d’abord, il faut savoir qu’une expropriation est une «opération par laquelle l’Administration publique contraint une personne à céder un bien foncier dont elle est propriétaire, pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable.» Ainsi, l’expropriation est opérée par …
Fonctions et rôle de l’administrateur Dans une société ou organisme à but non lucratif (« OBNL »), ce sont les membres qui élisent les administrateurs, soit en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (depuis le 17 octobre 2011), soit en vertu de la Partie III de …
En bref La réponse courte est affirmative. Toutefois, la responsabilité personnelle de l’administrateur ne se veut pas le principe, mais bien l’exception. Par conséquent, la véritable question se trouve à être : dans quelles situations sa responsabilité peut-elle être engagée ? À distinguer : la société et l’administrateur Afin de mieux …
Quel est le but d’utiliser un mode alternatif de règlement des différends ? Ce n’est pas un secret, l’accès à la justice peut sembler restreint et les gens dont le revenu est inférieur à celui de la classe moyenne et qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique ne savent …
La faillite : le principe En principe, une personne «insolvable» est celle qui est devenue incapable de payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance. La notion d’insolvabilité, portant parfois à confusion avec la «faillite», précède généralement celle-ci. Ainsi, la faillite survient ultérieurement et est la procédure prévue …
L’aide médicale à mourir n’est plus interdite L’aide médicale à mourir est un bon exemple de modification du droit qui découle de l’évolution des valeurs des Canadiens et Canadiennes. Évidemment, aucun sujet ne peut faire l’unanimité au sein d’une société, mais un certain consensus peut s’installer au fil du temps. …
Une croyance populaire veut que le parent ayant le plus haut revenu paie automatiquement à l’autre une pension alimentaire au bénéfice de leurs enfants et ce, sans aucune autre considération. Détrompez-vous! Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants prescrit l’utilisation obligatoire du Formulaire de fixation des pensions …
Plusieurs personnes de la région travaillent dans une province et sont domiciliées dans l’autre ou bien ont un ex-conjoint qui vit de l’autre côté de la rivière avec les enfants. Tant de situations qui feront en sorte que votre recours devra être entrepris au Québec, province de droit civil, ou …